CGU

1.       Informations légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, nous vous informons que :

Le présent site web est édité par le GROUPEMENT D’ACHATS POUR PARTICULIERS (GAPP), dont le siège est situé 5 rue de Conflans 94220 CHARENTON-LE-PONT FRANCE

Adresse de courrier électronique : contact@louermapiscineprivee.com - Tél. : +33 140 69 26 26

Numéro Siren : 518 877 147 00026

Numéro TVA intracommunautaire FR91 518 877 147 000 26

Le directeur de la publication du site web www.louermapiscineprivee.com est Simon TORDJMAN en qualité de directeur général.

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société PLANET HOSTER

2.       Limitation de responsabilité

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.
L'utilisateur du site internet www.louermapiscineprivee.com reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
L'utilisateur du site internet www.louermapiscineprivee.com reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
GAPP met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur son site.
Les informations fournies par le site www.louermapiscineprivee.com le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée.
GAPP ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur son site.
En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

3.       Informatique et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, sous le numéro 1409311.
Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site web www.louermapiscineprivee.com ont été traités en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'utilisateur est notamment informé que conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à GAPP, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.
L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L'utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L'ensemble de ces droits s'exerce auprès du GROUPEMENT D’ACHATS POUR PARTICULIERS par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité comportant une signature à adresser à : GAPP - Service juridique - 5 rue de Conflans 94220 CHARENTON LE PONT FRANCE ou par l'intermédiaire de notre formulaire de courrier électronique.

4.       Cookies

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante : www.cnil.fr.
L'utilisateur dispose de l'ensemble des droits susvisés s'agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les utilisateurs du site internet www.louermapiscineprivee.com sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

5.       Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de GAPP.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de GAPP est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques de GAPP et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de GAPP est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.
GAPP ne saurait être responsable de l'accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau.
Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.louermapiscineprivee.com est soumis au droit français. L'utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux de PARIS.

Politique de confidentialité

Louermapiscineprivee.com s'engage à assurer une protection maximale des données personnelles conformément à la loi sur la protection des données. Les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins publicitaires, ni revendues, ni partagées avec qui que ce soit. Les personnes peuvent contacter le service clientèle par téléphone, courriel ou formulaire en ligne pour obtenir de plus amples informations. La Commission Informatique et Liberté propose un site de consultation sur la protection de la vie privée www.cnil.fr

Responsable du traitement

GAPP est le responsable du traitement des informations personnelles collectées et traitées par le site « louermapiscineprivee.com ». La mission du responsable du traitement est de garantir la conformité, de conserver un registre pour notifier toutes les solutions et leurs traitements et d’assurer l’exercice de vos droits.

Quelles informations personnelles collectons-nous ?

Voici les informations personnelles notamment collectées : 

• Vos données de connexion : nom, prénom, adresses, email, mot de passe,  numéros de téléphone et possession d’une piscine. Pour les propriétaires mettant en location leur piscine doivent fournir le numéro IBAN, une preuve d'identité (passeport ou carte d'identité en cours de validité) et un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
• Vos adresses IP (Internet Protocol) qui relient vos appareils à Internet, 
• Vos réservations 

Pour quelles finalités utilisons-nous vos informations personnelles ?

Toutes les informations personnelles que nous traitons nous permettent de

- la gestion des comptes, des avis et des annonces fournie aux utilisateurs

- Réponses aux questions/plaintes des utilisateurs fournies

- Gestion des utilisateurs exerçant leurs droits facilitée

- Géolocalisation des utilisateurs et des biens suivis

- maintien des relations avec les utilisateurs

- Gestion des litiges entre les utilisateurs et louermapiscineprivee.com

- Amélioration des fonctionnalités de navigation pour répondre aux attentes des utilisateurs 

- Envoi de messages marketing, publicitaires et promotionnels aux utilisateurs afin vous proposer et d’améliorer notre qualité de service.  Elles nous permettent de traiter vos réservations, de gérer notre relation commerciale.

Pour quels destinataires nous utilisons vos données personnelles ?

• Pour notre site « louermapiscineprivee.com » pour le traitement de vos réservations et la gestion de la relation client.
• Les utilisateurs de la plateforme sont informés lorsqu'une réservation ou une demande de réservation est effectuée.

Si la loi l’exige, votre consentement ou votre refus sera recueilli avant tout transfert de données.

Newsletters 

A ce jour, aucune newsletter n’est éditée. Le cas échéant, votre consentement sera explicitement demandé avant tout envoi.

Protection de vos données bancaires et prévention de la fraude 

Pour prévenir et vous protéger d’éventuelles fraudes bancaires, nous avons choisi un niveau de protection élevé en collaboration de notre Partenaire STRIPE, c’est un choix volontaire pour vous assurer notre collaboration en toute confiance.

Vos droits de gestion de vos données personnelles

Vous êtes maître de vos données personnelles

A la création de votre compte client, vous renseignez obligatoirement un certain nombre d’informations utiles pour la bonne gestion de votre compte personnel.

À tout moment, en nous contactant, vous pouvez mettre à jour, modifier ou supprimer vos données.

Vos droits relatifs à la protection de vos données

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification de suppression et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous avez également le droit de réclamer la portabilité de ces informations. Il vous suffit de nous écrire par email ou par voie postale à GAPP – 5 rue de Conflans 94220 CHARENTON LE PONT, en nous indiquant votre nom, prénom, e-mail. Nous n’acceptons aucune demande de modification ou de suppression par téléphone car ce moyen n’est pas valable.

Votre droit de réclamation auprès de la CNIL

Vous avez le droit d’établir une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la réglementation.

Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées en fonction de la durée de prescription et de conservation légale. À tout moment, vous avez bien sûr la possibilité de nous faire part de votre décision de résiliation comme indiqué ci-haut.

Evolution de notre politique de protection des données personnelles

Nous pouvons régulièrement apporter des modifications à la politique de protection des données dans le cas par exemple d’introduction de nouvelles technologies, ou encore selon des changements de la réglementation. Pour la plupart, ces modifications seront mineures. Ainsi, dans le cas d’une évolution non significative, elle prendra effet instantanément. A l’inverse, s’il s’agit d’un changement significatif, vous en serez informés.

En continuant à utiliser nos produits et services après la date d'entrée en vigueur de la nouvelle Politique de Confidentialité, vous acceptez les nouveaux termes de cette dernière

En utilisant notre site « louermapiscineprivee.com » après avoir reçu notre nouvelle politique de protection des données, nous considérerons que vous avez accepté ces changements.

Conditions Générales d’utilisation

I. Objet

GAPP, société par actions simplifiée, exploite la plateforme https://www.louermapiscineprivee.com qui met en relation les propriétaires de piscine et les locataires souhaitant l'utiliser pour une durée déterminée. Les présentes Conditions générales régissent les modalités d'utilisation de la Plateforme et de réservation. L'acceptation des présentes Conditions générales est requise pour l'accès et/ou l'utilisation de la Plateforme. Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer à certains Services et prévalent sur les conditions générales en cas de contradiction. GAPP n'est pas partie au contrat entre le propriétaire de la piscine et le locataire.

II. Définitions

Le terme « Annonce » fait référence à une publication en ligne par un Utilisateur Hôte sur la Plateforme, décrivant les termes et conditions de la location d'un Bien appartenant à l'Utilisateur Hôte.

« Propriété » décrit une piscine ou un spa loué par l'intermédiaire de la Plateforme par un Utilisateur Hôte.

Compte « utilisateur » est un compte créé par un Utilisateur sur la Plateforme.

« Contenu » désigne tout élément inclus par un Utilisateur sur la Plateforme (photos, textes, images, etc.).

« Plateforme » est le site web situé à l'adresse https://www.louermapiscineprivee.com qui sert de plateforme technique mise à la disposition des Utilisateurs par GAPP, sous réserve des présentes CGV.

« Utilisateur Professionnel » est tout Utilisateur proposant des Biens à la location via la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle.

« Réservation » signifie l'accord entre les Utilisateurs pour la location d'un Bien d'un Utilisateur Hôte selon les termes et conditions énoncés/acceptés dans l'Annonce relative au Bien.

« Utilisateur » peut être tout visiteur d'un site web accessible au public et/ou qui a créé un compte utilisateur (y compris les utilisateurs locataires et les utilisateurs hôtes).

« L'utilisateur hôte » est un utilisateur qui propose un bien à la location sur la plateforme et qui en a la pleine jouissance.

« Utilisateur » désigne tout visiteur du site web ou ayant créé un compte.

III. Informations préalables

Les frais de connexion à Internet sont à la charge de l'utilisateur. L'utilisateur est conscient que la transmission de données sur l'internet a une fiabilité technique relative, avec des risques potentiels de détournement d'informations sensibles. L'utilisateur doit prendre les mesures appropriées pour protéger ses données/logiciels contre la contamination/intrusion par des tiers. Le Plate-forme est optimisée pour les systèmes d'exploitation les plus récents. L'utilisateur doit définir ses besoins et vérifier que le service y répond avant de s'inscrire.

IV. Création et utilisation d'un Compte Utilisateur

L'acceptation des termes et conditions par le compte utilisateur est requise pour l'accès. GAPP se réserve le droit de modifier l'accès à un compte utilisateur individuel à sa discrétion. GAPP informera les utilisateurs avant que les changements n'entrent en vigueur et leur offrira la possibilité de fermer leur compte.

a.   Création

L'utilisateur doit fournir des informations personnelles exactes et à jour. Les identifiants doivent respecter l'ordre public et ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Les données de connexion sont strictement confidentielles et ne doivent pas être partagées. Si l'authentification se fait par l'intermédiaire d'un tiers, les données d'identification doivent également être exactes. Chaque utilisateur est limité à un seul compte. Le non-respect des obligations d'identification peut entraîner la suspension du compte ou la résiliation de l'accord.

b.   Statut de l’Utilisateur

Les utilisateurs doivent indiquer leur statut de particulier ou de professionnel lorsqu'ils s'inscrivent sur la Plateforme. Les particuliers ne doivent pas dépasser un certain montant de revenus annuels sous peine d'être classés comme professionnels. Le fait de tromper un Professionnel en tant qu'individu est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, les amendes pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel ou 50 % des coûts publicitaires/promotionnels en fonction des faits. GAPP peut demander des preuves aux personnes déclarées comme individus en cas de doute sur le niveau d'activité.

c.   Utilisation

L'utilisateur est seul responsable de son compte. Le compte permet d'accéder à un espace privé et de visualiser/publier des annonces. Le système de messagerie permet la communication entre les utilisateurs ; aucun message promotionnel ou vente ou location de plate-forme externe n'est autorisé. L'utilisateur doit se conformer à la législation applicable en matière de traitement des données ; s'il s'agit d'un professionnel, la politique de confidentialité doit être communiquée en conséquence. Toute utilisation abusive du système de messagerie entraînera la fermeture du compte sans préavis.

d.   Fermeture du Compte Utilisateur

GAPP peut mettre fin à l'accord avec un utilisateur individuel avec un préavis de trente (30) jours. Le compte de l'utilisateur peut être fermé temporairement ou définitivement si l'utilisateur ne respecte pas les conditions générales, s'il enfreint une règle juridique ou en cas de plainte d'un autre utilisateur. La fermeture du compte peut entraîner la perte des données et des avantages conférés à l'utilisateur. L'utilisateur est responsable de la préservation des données et du contenu. L'utilisateur reste responsable du respect des obligations contractées avec d'autres utilisateurs avant la fermeture du compte.

V. Publier une Annonce

La Plateforme offre la possibilité exclusive de créer et de gérer des annonces liées à la location de biens et de services. Les utilisateurs peuvent bénéficier de ce privilège tant que leur inscription est valide et qu'ils respectent toutes les conditions énoncées dans l'accord. Toute annonce ne respectant pas ces paramètres sera supprimée sans préavis et sans qu'il soit possible d'exercer un recours direct à l'encontre de l'utilisateur concerné.

Les hôtes doivent s'assurer que leurs annonces ne présentent qu'un seul bien à louer, qui doit être dans un état idéal et dont l'utilisateur est le propriétaire. Les services optionnels admissibles fournis par l'hôte peuvent également être mis en évidence dans chaque annonce si l'utilisateur le souhaite.

L'utilisateur hôte s'engage à fournir aux utilisateurs locataires toutes les informations pertinentes dont ils ont besoin concernant son annonce, en fournissant des photos et des vidéos prises par lui-même et décrivant fidèlement les locaux. En outre, les photos/vidéos utilisant des personnes physiques identifiables sont strictement interdites - toute détection sera immédiatement supprimée si elle est signalée.

GAPP interdit fermement toute Annonce qui inclut des adresses de sites web, des coordonnées qui contournent la plateforme, des appels à la location en dehors des canaux de la Plateforme et tout ce qui n'est pas lié à la location de biens immobiliers. En outre, les annonces ne peuvent pas induire en erreur ou tromper les gens avec de fausses affirmations et ne peuvent pas non plus renvoyer à des sites offrant des contenus/services concurrents.

Cette Annonce doit comporter un descriptif du Bien et sa localisation, sa surface, les plages de Réservation et le nombre de personnes autorisées.

En tant qu'Utilisateur Hôte, vous déclarez être responsable de que ce que vous publiez sur la Plateforme, des conséquences et déclarez donc que tout votre Contenu est exact et véridique. Vous vous assurez également d'avoir obtenu toutes les autorisations ou tous les droits nécessaires pour publier ledit contenu. Il est important de noter qu'en raison de l'accessibilité publique des annonces contenant des informations personnelles de votre compte, toutes les personnes qui accèdent à la Plateforme peuvent également les voir !

En utilisant le site, les utilisateurs hôtes doivent supprimer rapidement toutes les annonces liées aux propriétés qu'ils ne souhaitent plus louer et de mettre à jour les annonces. Si le contenu ou l'activité d'un Utilisateur n'est pas conforme aux Conditions Générales, à la Politique de Confidentialité ou à la loi, il peut être édité/supprimé sans avertissement par GAPP.

VI. Classement et durée des annonces

Avec louermapiscineprivee.com, les annonces sont toujours listées de la plus récente à la plus ancienne. Les utilisateurs peuvent trier ces annonces selon une variété de critères - lieux, dates de disponibilité, équipements inclus et taux d'occupation pour commencer ! Les hôtes ont 15 jours après qu'on leur a demandé si leur annonce est toujours d'actualité, sinon elle peut être automatiquement désactivée sans aucune compensation due. louermapiscineprivee.com vous permet de rester à jour avec vos offres afin que les clients reviennent encore et encore !

VII. Effectuer une Réservation

LouerMaPiscineprivee.com offre un service technologique de paiement et n'est pas responsable de la légitimité ou de l'exactitude des annonces sur sa Plateforme. La réservation se fait en trois étapes simples : d'abord, les utilisateurs peuvent en faire la demande par le biais de leur compte ; ensuite, les hôtes acceptent ou refusent sans explication par le biais de messages envoyés à la fois à la notification par courrier électronique et aux alertes de l'application. Pour finir, si la demande est acceptée, l'utilisateur hôte confirme la réservation et un message de confirmation est envoyé aux utilisateurs locataires par l'intermédiaire de leur compte. Enfin, une fois que le paiement a été traité en toute sécurité sur leur compte, votre séjour peut être finalisé - vous êtes prêt pour une visite agréable !

VIII Prix des réservations

Les hôtes de la plateforme LouerMaPiscineprivee.com peuvent fixer les prix de leurs propres annonces dans une limite déterminée, les taxes et commissions étant déjà prises en compte pour garantir la transparence. Lorsque les locataires réservent ces espaces, 5 % de chaque transaction sont directement consacrés à l'amélioration de la maintenance et des capacités techniques du site - tout le monde y gagne !

IX. Modalités de paiement

L'Utilisateur a accès à un récapitulatif avant de valider définitivement.

L'Utilisateur confirme l'acceptation de sa Réservation en cliquant sur une icône de validation de la réservation.

Le paiement s'effectue via Strippe par prélèvement automatique sur une carte de crédit fournie.

Une empreinte bancaire est prise dans un premier temps, le prélèvement ayant lieu si la demande est acceptée et l'empreinte étant annulée dans le cas contraire.

LouerMaPiscineprivee.com ne conserve aucune donnée bancaire et l'utilisateur garantit qu'il a l'autorisation d'utiliser la méthode de paiement.

En cas d'échec du paiement, la réservation sera rejetée sans pénalité pour l'utilisateur ; une confirmation sera envoyée une fois le paiement effectué.

L'utilisateur hôte recevra le montant de la réservation avec la commission de LouerMaPiscineprivee.com déduite dans les trois à cinq jours après que l'utilisateur ait profité de la propriété.

X. Annulation d'une Réservation

En cas d'annulation par l'utilisateur hôte, l'utilisateur locataire sera remboursé de la totalité du montant payé.

-          Si le locataire annule plus de 48 heures avant l'heure prévue dans l'annonce, il sera remboursé de sa réservation et des frais de service ;

-          Si le locataire annule dans les 48 heures ou ne se présente pas dans les 15 minutes, aucun remboursement ne sera effectué.

Aucun remboursement ne sera effectué si le locataire n'utilise pas le bien pendant toute la durée réservée.

Le règlement stipule que le service est un service de loisir qui n'est pas soumis au droit de rétractation.

XI. Responsabilité de l’Utilisateur hôte

L'utilisateur hôte doit certifier que ses biens sont conformes aux normes de sécurité énoncées dans le code de la construction et de l'habitation

Il doit avoir installé au moins l'un des quatre équipements de protection approuvés

Si l'hôte est un professionnel, il doit respecter des règles de sécurité supplémentaires

Il est seul responsable de la déclaration de sa piscine, de sa conformité aux normes sanitaires et de la vérification de l'assurance couvrant les tiers qui utilisent sa piscine

Les obligations fiscales et sociales doivent être respectées ; le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions

XII. Responsabilité de l’Utilisateur locataire

L’utilisateur locataire se doit de

-          Respecter les consignes d'utilisation, le cas échéant.

-          Payer la réservation et les frais.

-          Respecter l'heure de la réservation ; un retard de 15 minutes peut entraîner une annulation.

-          Les utilisateurs sont responsables de tout dommage ou détérioration de la piscine.

-          Assurer la sécurité des mineurs et ne louer que le nombre d'invités indiqué à l'utilisateur hôte.

XIII. Règles et engagement de bonne conduite de chaque Utilisateur

a.   Généralités

Les Utilisateurs doivent respecter les autres lors des Réservations et des échanges sur la Plateforme.

L'Utilisateur ne doit pas divulguer l'identité d'un autre Utilisateur à des tiers.

L'Utilisateur doit utiliser la Plateforme et les Services de manière loyale ; il est interdit de les contourner.

Si un Utilisateur constate un contournement ou une extraction de Contenu pour des activités similaires, il doit en informer LouerMaPiscineprivee.com immédiatement.

Une fois la Réservation effectuée, les Utilisateurs sont responsables de la signature d'un contrat de location séparé entre eux.

b.   Politique de non-discrimination

Plongez dans l'incroyable communauté LouerMaPiscineprivee.com, un espace composé de membres de tous horizons reliés par une appréciation des biens partagés. Créer un compte, c'est accepter de se respecter et de s'embrasser sans préjugés concernant l'origine, l'identité de genre, la sexualité, l'état de santé, la foi ou les opinions politiques - toute personne qui échoue dans cette quête ne sera malheureusement pas la bienvenue ici !

c.   Politique d'accès à la propriété d'autrui

Les propriétaires de piscines peuvent définir leurs propres règles et normes pour la piscine elle-même et ses environs, à condition qu'elles ne contredisent pas les politiques de LouerMaPiscineprivee.com et qu'elles n'enfreignent aucune loi. Les locataires doivent respecter ces règles afin de s'assurer que tout le monde puisse profiter de la piscine en toute sécurité !

XIV. Responsabilité de LouerMaPiscineprivee.com

LouerMaPiscineprivee.com ne possède pas, ne crée pas, ne vend pas, ne revend pas et ne fournit pas de biens ou de services liés à la plate-forme.

Les Utilisateurs hôtes sont responsables de leurs Annonces, Biens et Services.

Lorsque deux Utilisateurs font ou acceptent une Réservation, ils concluent un contrat entre eux directement sans que LouerMaPiscineprivee.com ne devienne une partie.

LouerMaPiscineprivee.com ne peut en aucun cas être tenue responsable des Annonces et des Réservations effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme.

Elle est indépendante des Utilisateurs et met à leur disposition des outils techniques et des moyens leur permettant de conclure un contrat.

LouerMaPiscineprivee.com ne peut garantir un service ininterrompu en raison de pannes du réseau Internet ou de modifications apportées à la Plateforme.

Chaque Utilisateur est responsable de ses communications avec les autres Utilisateurs ainsi que des publications, Annonces et commentaires sur la Plateforme.

LouerMaPiscineprivee.com n'est responsable que de la mise à disposition des moyens et n'est pas responsable des dommages causés par les interactions entre les Utilisateurs ou par l'utilisation par des tiers des publications sur la Plateforme.

Sa responsabilité à l'égard des Utilisateurs professionnels est limitée à mille (1000) euros sauf en cas de dommages corporels ou de fraude.

XV. Clauses spécifiques à l’Utilisateur agissant en qualité de professionnel

- Tout Utilisateur agissant en tant que professionnel doit l'indiquer à LouerMaPiscineprivee.com lors de la création de son Compte Utilisateur.

- L'Utilisateur professionnel doit l'indiquer explicitement lors de l'utilisation de la Plateforme, notamment dans ses Annonces, ses Demandes de réservation et ses Réservations.

- L'Utilisateur professionnel doit vérifier que la Plateforme et les services proposés par LouerMaPiscineprivee.com répondent à la définition de ses besoins et sont dimensionnés en conséquence.

- Aucun Compte ne sera visible en ligne si les Utilisateurs professionnels ne fournissent pas toutes les informations nécessaires (par exemple, l'identité complète de l'entreprise, l'adresse du siège social, les données fiscales).

- Le contrat avec le professionnel est conclu pour une durée indéterminée ; il peut être résilié dans des délais de préavis déterminés/suspendu en cas de violation grave/de manquement aux obligations légales de la part de l'utilisateur professionnel.

- Les professionnels doivent fournir toutes les informations pertinentes conformément aux lois applicables sur leurs comptes (par exemple, le numéro d'identification fiscale) ; ils doivent également fournir des éléments juridiques précontractuels aux autres utilisateurs (par exemple, des clauses de non-responsabilité, des garanties).

- Si une information fournie est fausse, LouerMaPiscineprivee.com a le droit de résilier le Compte sans préavis ni paiement d'indemnités.

- Toute condition supplémentaire doit être acceptée par écrit par LouerMaPiscineprivee.com avant de s'appliquer à l'Utilisateur professionnel.

- L'Utilisateur Professionnel est seul responsable du respect des lois et réglementations en vigueur

XVI. Assurance

Toutes les locations effectuées via la plateforme bénéficient de la couverture d'assurance fournie par Allianz. Plus précisément, deux types de garanties sont offerts :

1. Pour les propriétaires de piscine, il existe une couverture appelée "Protection des piscines et des installations extérieures du propriétaire", limitée à 50 000 € par location.
2. Pour les locataires, une garantie est proposée pour les accidents corporels.

Concernant la garantie "Protection des piscines et des installations extérieures du propriétaire" : L'assurance Allianz fournie par le site Www.louermapiscineprivee.com correspond à une assurance responsabilité civile standard. Une franchise sera appliquée pour les éventuels dommages causés aux biens des hôtes utilisateurs, d'un montant de 100 €. Nous assurons les dommages matériels subis par le propriétaire à sa piscine et à ses installations extérieures, causés par le locataire ou ses invités, pendant les locations effectuées sur le site Www.louermapiscineprivee.com. Sont couverts les éléments suivants :

• La structure immobilière de soutien de la piscine ou contribuant à sa solidité.
• Les aménagements immobiliers, y compris le local technique, conçus pour l'utilisation, la protection, la décoration et l'accès à la piscine.
• Les équipements de pompage, de filtration de l'eau et de chauffage (y compris les pompes à chaleur).
• Les équipements tels que les enrouleurs électriques, les systèmes de couverture (rideaux protecteurs, bâches de protection), le mobilier de jardin situé près de la piscine (chaises longues, transats, parasols, bancs, cabines de douche, réfrigérateurs, lampes de piscine, enceintes ancrées au sol).
• Le matériel d'entretien de la piscine tel que l'aspirateur de déchets ou le robot, les abris de piscine (avec ou sans couverture amovible), les dispositifs de sécurité tels que les barrières et les alarmes.
• Les spas, jacuzzis, saunas et leurs accessoires.
• Les abris de jardin, les abris de piscine, les portails et portillons, les portiques, les balançoires, les trampolines et les tables de ping-pong, les barbecues et les planchas. Le plafond de garantie pour tous les types de dommages est fixé à 50 000 € par location. Pour le mobilier de jardin, la limite est de 750 € par bien. Pour les barbecues, les planchas, les portiques, les balançoires, les trampolines et les tables de ping-pong, la limite est de 1 000 € par bien. Pour les abris de jardin, les spas, les jacuzzis, les saunas, les portails et portillons, la limite est de 5 000 € par bien.

Certains dommages ne sont pas couverts par l'assurance, notamment ceux subis par les biens appartenant au locataire de la piscine assurée ou à ses invités, ceux causés aux pièces d'usure, ceux résultant de la vétusté des biens (y compris la piscine), les dommages esthétiques tels que les rayures, les égratignures, les écaillements ou les défauts d'aspect, ainsi que les dommages aux biens non mentionnés précédemment.

Pour les locataires, une garantie est proposée pour les accidents corporels. Si le locataire de la piscine assurée ou ses invités sont victimes d'un accident corporel pendant la période de location, sans qu'une tierce partie puisse être tenue responsable, nous nous engageons à indemniser les préjudices suivants :

• En cas de décès dans les 24 mois suivant l'accident, un capital de 5 000 € sera versé.
• En cas d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique (AIPP), un capital sera versé selon le taux d'atteinte, avec un maximum de 50 000 € en cas d'atteinte totale (taux de 100 %).
• Le remboursement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de laboratoire, d'hospitalisation (y compris le forfait journalier) et de rééducation fonctionnelle jusqu'à 5 000 €.

Certains cas ne sont pas couverts par cette garantie, tels que le suicide ou la tentative de suicide de l'utilisateur locataire ou de ses invités, les accidents corporels survenant lors de la participation à un crime ou un délit intentionnel, les accidents corporels survenant lorsque l'utilisateur locataire ou ses invités sont en état d'ivresse ou sous l'emprise de substances illicites, les maladies, les aggravations d'un accident corporel dûes à la négligence de l'utilisateur locataire ou de ses invités dans le suivi de leur traitement médical, ainsi que les dommages causés aux vêtements et objets des utilisateurs locataires et invités.

Pour que votre piscine soit assurée, elle doit être conforme aux normes de sécurité requises par la loi du 03/01/2003 sur la sécurité des piscines. Vous devez donc avoir installé au moins l'un des quatre équipements suivants : une barrière de protection, un système d'alarme sonore (alarme d'immersion ou alarme périmétrique) associé à une couverture de sécurité (bâche), ou un abri de type véranda couvrant entièrement le bassin. Les piscines privées entièrement ou partiellement enterrées sont concernées, tandis que les piscines hors sol, gonflables ou démontables ne le sont pas.

Le fonctionnement détaillé de l'assurance est disponible dans notre police d'assurance, accessible sur notre site. Les utilisateurs doivent respecter les délais de déclaration indiqués auprès de l'assurance, faute de quoi ils pourraient perdre tout droit à indemnisation. Pour obtenir plus de détails sur cette assurance, les utilisateurs peuvent contacter Www.louermapiscineprivee.com.

Propriété intellectuelle :

• La plateforme et ses composants sont la propriété exclusive de LouerMaPiscinePrivee.com ou de ses partenaires, protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et les bases de données.

·         ·  Le désassemblage, l'extraction, la réutilisation, la copie et toute autre forme de reproduction, représentation et distribution de la plateforme sans autorisation sont interdits.

·         ·  L'utilisation de robots, de crawlers, de scrapers ou d'autres moyens automatisés pour accéder ou récupérer des données sur la plateforme est strictement interdite.

Concernant les contenus :

• L'utilisateur conserve la pleine propriété du contenu qu'il publie sur la plateforme.
• LouerMaPiscinePrivee est autorisé à utiliser, représenter, distribuer et stocker le contenu sur la plateforme et sur d'autres supports.
• Cette autorisation est valable dans le monde entier et aussi longtemps que l'utilisateur est enregistré.
• L'utilisateur garantit qu'il détient les droits pour publier le contenu et qu'il ne viole aucune loi.
• En cas de responsabilité de LouerMaPiscinePrivee liée au contenu de l'utilisateur, celui-ci supportera tous les coûts ou les sanctions encourus.

Notification de contenu illicite :

• LouerMaPiscinePrivee n'est pas tenu de surveiller en permanence les informations présentes sur la plateforme, mais toute personne peut signaler un contenu faux, illicite, insultant ou immoral à LouerMaPiscinePrivee.
• La notification doit inclure la date, l'identité de l'utilisateur, l'identification du contenu et une description des faits litigieux avec leur emplacement sur la plateforme.
• Elle doit également indiquer les raisons du retrait et, le cas échéant, fournir une copie de la correspondance envoyée pour demander le retrait ou la modification, ou justifier que ladite personne n'a pas pu être contactée.
• LouerMaPiscinePrivee évaluera la légalité de la notification et agira rapidement pour retirer ou rendre le contenu inaccessible. Les fausses notifications sont passibles de sanctions.
• Pour certains délits graves, tels que l'apologie des crimes contre l'humanité, la notification doit être faite sans délai par courrier électronique à contact@louermapiscineprivee.com. Le contenu sera retiré et les autorités compétentes seront informées.

Données personnelles :

• LouerMaPiscinePrivee prend des mesures pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs, telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, le pays et les transactions sur la plateforme.
• Les données sont collectées et traitées par LouerMaPiscinePrivee dans le cadre de la fourniture du service, de la géolocalisation des utilisateurs/propriétés, de la gestion des communications, des réponses aux demandes des utilisateurs, etc.
• Les données peuvent être partagées avec d'autres utilisateurs dans le cadre d'une réservation.
• Les données sont conservées par LouerMaPiscinePrivee pendant près de trois ans dans certains cas, dans le but d'être utilisées à des fins de marketing.
• Des mesures de sécurité sont mises en place par LouerMaPiscinePrivee et ses éventuels sous-traitants pour assurer la confidentialité et la protection des données.
• Les utilisateurs peuvent exercer leur droit d'accès, de modification, de suppression ou de limitation de leurs données à tout moment en envoyant un courrier électronique à

Avis :

• Les utilisateurs peuvent publier des commentaires sur leurs expériences de location et sur les biens ou services qu'ils ont loués.
• Les commentaires doivent être basés sur des expériences réelles et sont soumis à une vérification par LouerMaPiscinePrivee.
• Les commentaires peuvent être retirés s'ils contiennent un contenu interdit, s'ils sont illégaux, diffamatoires, trompeurs, s'ils violent les droits d'un tiers ou s'ils sont postés par un hôte pour ses propres services.
• LouerMaPiscinePrivee informera les auteurs de la suppression d'un avis et indiquera les raisons de cette suppression.
• Les utilisateurs peuvent modifier leurs commentaires à tout moment.
• L'utilisateur concerné par un avis peut y répondre ou contacter LouerMaPiscinePrivee pour contester sa véracité ou demander sa suppression.
• Les avis sont classés selon leur date de publication, les plus récents apparaissant en premier.

Dispositions diverses :

• LouerMaPiscinePrivee se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment.
• Toute utilisation de la plateforme après modification des conditions générales sera considérée comme une acceptation.
• Les conditions générales en ligne prévalent sur toute version imprimée.
• En cas de contradiction entre les versions en différentes langues, la version française prévaudra.
• L'annulation d'une clause n'entraîne pas l'annulation des autres clauses, et LouerMaPiscinePrivee s'engage à mettre à jour cette clause.
• La relation entre l'utilisateur et LouerMaPiscinePrivee n'est pas une relation employeur/employé, etc.
• Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de dommage ou de défaillance causés par un cas de force majeure ou des perturbations des réseaux internet/télécom.
• La responsabilité contractuelle est régie par le code civil, dont les dispositions sont disponibles sur le lien fourni.

Convention sur la preuve :

• Les enregistrements sont stockés de manière sécurisée dans les systèmes informatiques de LouerMaPiscinePrivee.
• Les supports de stockage sont fiables et durables.
• Les enregistrements peuvent être utilisés comme preuve de communication, d'enregistrement et de paiement par l'utilisateur.

Loi applicable et compétence juridictionnelle :

• La relation entre LouerMaPiscinePrivee et les utilisateurs est régie par le droit français.
• En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir un tribunal.
• Les utilisateurs, professionnels et non professionnels, peuvent recourir à un médiateur de la consommation si une réclamation liée aux services de LouerMaPiscinePrivee n'est pas résolue.
• Annexe 1 : Les utilisateurs professionnels et LouerMaPiscinePrivee sont co-responsables du traitement des données, avec des obligations mutuelles pour respecter le Règlement général sur la protection des données personnelles.